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Section 2

Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

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Article D631-11

Publicité et information du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Code du patrimoine

Article D631-10

Article D631-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'accord préfectoral pour le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Résumé Pour changer ou faire un plan de patrimoine, il faut l'accord du préfet après une enquête publique.

Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4, le projet de création, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête publique.

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Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4, le projet de création, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête publique.