En vigueur depuis le 14 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles D. 122-1 (Règles de la dation en paiement pour les biens culturels) à D. 122-4 (Règles fiscales sur la vente de biens culturels) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.