Article D720-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des articles D. 122-1 à D. 122-4 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles des articles D. 122-1 à D. 122-4 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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