Code du patrimoine

Article D720-2

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Article D720-2

Les articles D. 122-1 (Règles de la dation en paiement pour les biens culturels) à D. 122-4 (Règles fiscales sur la vente de biens culturels) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les biens culturels ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles D. 122-1 (Règles de la dation en paiement pour les biens culturels) à D. 122-4 (Règles fiscales sur la vente de biens culturels) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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