Code du patrimoine

Article D760-4

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Article D760-4

Les articles R. 212-1 (Gestion des archives publiques par le service interministériel) à R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées), R. 212-8 (Rôle des Archives nationales) à R. 212-18 (Accès aux archives publiques), R. 212-19 (Déclaration de dépôt d'archives) à R. 212-37 (Fin de l'interdiction d'accès aux archives publiques en cas d'innocence) et R. 213-1 (Conditions de copie des archives publiques) à D. 213-10 (Tarifs pour les copies et extraits de documents d'archives) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'archives à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les archives publiques s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles R. 212-1 (Gestion des archives publiques par le service interministériel) à R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées), R. 212-8 (Rôle des Archives nationales) à R. 212-18 (Accès aux archives publiques), R. 212-19 (Déclaration de dépôt d'archives) à R. 212-37 (Fin de l'interdiction d'accès aux archives publiques en cas d'innocence) et R. 213-1 (Conditions de copie des archives publiques) à D. 213-10 (Tarifs pour les copies et extraits de documents d'archives) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1227 du 24 décembre 2018art. 5 : Création de règles pour les demandes de rescrit sur les archives

En résumé. Un nouvel article, le R 212‐7‐1, est désormais inclus parmi les dispositions applicables aux archives des îles Wallis et Futuna.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-719 du 2 mai 2017art. 6 (V) : Application territoriale des règles sur les archives

En résumé. Le texte ne modifie pas le contenu mais reformule simplement la liste des articles concernés en trois intervalles distincts plutôt qu’un seul intervalle continu.

Source : Légifrance