Code du patrimoine

Article D760-4

Créé le 14 février 2014 · En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'archives à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les archives publiques s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles R. 212-1 à R. 212-7-1, R. 212-8 à R. 212-18, R. 212-19 à R. 212-37 et R. 213-1 à D. 213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

Effets de cet article

cite

Code du patrimoineart. R212-1 Code du patrimoineart. R212-8 Code du patrimoineart. R212-19 Code du patrimoineart. R213-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1227 du 24 décembre 2018art. 5

En résumé. Un nouvel article, le R 212‐7‐1, est désormais inclus parmi les dispositions applicables aux archives des îles Wallis et Futuna.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-719 du 2 mai 2017art. 6 (V)

En résumé. Le texte ne modifie pas le contenu mais reformule simplement la liste des articles concernés en trois intervalles distincts plutôt qu’un seul intervalle continu.

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au jeudi 4 mai 2017

Créé parDécret n°2014-119 du 11 février 2014art.