En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018
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Application des règles d'archives à Wallis et Futuna
Les articles R. 212-1 (Gestion des archives publiques par le service interministériel) à R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées), R. 212-8 (Rôle des Archives nationales) à R. 212-18 (Accès aux archives publiques), R. 212-19 (Déclaration de dépôt d'archives) à R. 212-37 (Fin de l'interdiction d'accès aux archives publiques en cas d'innocence) et R. 213-1 (Conditions de copie des archives publiques) à D. 213-10 (Tarifs pour les copies et extraits de documents d'archives) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.