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Section 2

Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

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Article D113-23

Conditions de dépôt des meubles et objets mobiliers du Mobilier national

Code du patrimoine

Article D113-22

Article D113-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission de contrôle des dépôts des collections du mobilier national

Résumé La commission de contrôle des dépôts des collections du mobilier national est composée de plusieurs experts et peut accéder aux locaux pour ses enquêtes, ses membres étant nommés par le ministère de la culture.

La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et D. 113-14 est composée comme suit :

1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ;

3° Un membre de l'inspection générale des finances ;

4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

5° Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national.

Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la désignation du cinquième membre

Résumé des changements La composition de la commission a changé : le cinquième membre est désormais le président d’un établissement relevant du Mobilier national plutôt que le président du Mobilier national lui‑même, élargissant ainsi la représentation.

La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et D. 113-14 est composée comme suit :

1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ;

3° Un membre de l'inspection générale des finances ;

4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

5° Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national.

Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Version 2

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Remplacement du membre administratif par le président du Mobilier national

Résumé des changements Le membre numéro cinq de la commission passe d’un administrateur général à son président, modifiant ainsi la composition des membres.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et D. 113-14 est composée comme suit :

1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ;

3° Un membre de l'inspection générale des finances ;

4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

5° Le président du Mobilier national.

Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 7 novembre 2016

La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et D. 113-14 est composée comme suit :

1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ;

3° Un membre de l'inspection générale des finances ;

4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

5° L'administrateur général du Mobilier national.

Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.