Créé le 1 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence = accord pour les plans de protection du patrimoine
Résumé. Si personne ne répond pendant trois mois à une consultation sur un plan pour protéger des monuments, cela signifie qu'ils sont d'accord.
Le silence gardé pendant trois mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine en application du II de l'article L. 631-4 (Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) vaut avis favorable.