Article D631-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence des personnes publiques sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
Résumé Pas de réponse pendant trois mois signifie accord.
Le silence gardé pendant trois mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine en application du II de l'article L. 631-4 vaut avis favorable.
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