Article précédent

Article R611-30

Secrétariat et rapports de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture

Article suivant

Article R611-17

Composition et compétences de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture

Code du patrimoine

Article D611-17

Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3

Les règles relatives à la composition et aux attributions de la Commission nationale des secteurs sauvegardés sont fixées aux articles R. 313-18 et R. 313-19 du code de l'urbanisme.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Abrogé le samedi 1 avril 2017

Les règles relatives à la composition et aux attributions de la Commission nationale des secteurs sauvegardés sont fixées aux articles R. 313-18 et R. 313-19 du code de l'urbanisme.