Article D451-6
Abrogé depuis le 2018-09-14 par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 8
Chaque projet est présenté à la Commission scientifique nationale des musées de France par un professionnel du musée intéressé, après avoir été adressé par celui-ci au grand département, au sens de l'article R. 422-1, compétent.
L'avis de la commission est notifié à la personne morale propriétaire des collections en cause et au président de la commission régionale intéressée.
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