Article D113-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des dépôts d'œuvres et objets d'art du Fonds national d'art contemporain
Résumé Les institutions publiques peuvent prolonger les prêts d'œuvres d'art reçues avant 2000, si elles respectent les règles.
Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D. 113-2 à D. 113-5, D. 113-10 et D. 113-10-1.
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