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Section 2

Instances scientifiques compétentes en matière de restauration

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Article R452-5

Composition de la Commission scientifique régionale pour les projets de restauration

Code du patrimoine

Article D452-4

Article D452-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instances scientifiques compétentes pour les projets de restauration dans les musées non-étatiques

Résumé Pour les musées non-étatiques, c'est la commission régionale qui décide des projets de restauration.

Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’instance compétente (nationale → régionale)

Résumé des changements L'autorité chargée d'approuver les projets de restauration pour les musées privés a été remplacée par une commission scientifique régionale, supprimant ainsi la référence à une commission nationale et aux articles législatifs.

Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

La Commission scientifique nationale des musées de France dont la composition est fixée à l'article D. 451-4 émet un avis sur les projets de restauration dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 451-3 et conformément aux dispositions prévues aux articles D. 451-5 et D. 451-6.