Code du patrimoine

Article D452-4

Créé le 27 mai 2011 · En vigueur depuis le 14 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restauration des collections dans les musées non publics

Résumé. Les projets de restauration pour les musées de France qui ne sont pas publics sont examinés par une commission régionale spécialisée.

Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.

Effets de cet article

cite

Code du patrimoineart. R451-3 Code du patrimoineart. D451-4 (Ab) Code du patrimoineart. D451-5 (Ab) Code du patrimoineart. D451-6 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 8

En résumé. L'autorité chargée d'approuver les projets de restauration pour les musées privés a été remplacée par une commission scientifique régionale, supprimant ainsi la référence à une commission nationale et aux articles législatifs.

Pour lesmusées de France n'appartenant pasà l'Etat, l'instance compétente pourles projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration. ⏺

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au jeudi 13 septembre 2018

La Commission scientifique nationale des musées de France dont la composition est fixée à l'article D. 451-4 émet un avis sur les projets de restauration dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 451-3 et conformément aux dispositions prévues aux articles D. 451-5 et D. 451-6.