Code du patrimoine

Article D630-1

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Article D630-1

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie règlementaire du code de l'environnement.

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Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des sites inscrits et classés

Résumé. Les règles pour protéger les sites inscrits et classés sont définies dans le code de l'environnement.

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie règlementaire du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance