Code du patrimoine

Article D790-11

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Article D790-11

Les articles D. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques), D. 623-2 (Règles fiscales pour les monuments historiques) et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Martin

Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Les articles D. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques), D. 623-2 (Règles fiscales pour les monuments historiques) et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6 : Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine

En résumé. La liste des articles qui ne s’appliquent pas à Saint‑Martin a changé : quatre anciens références ont disparu et un nouveau numéro d’article (D 634‑1) a été ajouté.

Source : Légifrance