Article D221-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'enregistrement des audiences
Résumé Les enregistrements d'audience de justice sont faits par le ministère de la justice ou des entreprises spécialisées.
L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère de la justice, à défaut, par un ou plusieurs entrepreneurs choisis dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du code des marchés publics.
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