Abrogé par Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 5
Créé le 27 mai 2011
Toute mise en dépôt d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux est autorisée par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux.
Le maintien du dépôt doit être confirmé par une décision intervenue avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Abrogé depuis le jeudi 18 juin 2020
Abrogé parDécret n°2020-733 du 15 juin 2020art. 5
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mercredi 17 juin 2020
Toute mise en dépôt d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux est autorisée par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux.
Le maintien du dépôt doit être confirmé par une décision intervenue avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.