Code du patrimoine

Article D612-18

Abrogé1 avril 2017

Créé le 27 mai 2011

Les règles relatives à la composition et aux attributions de la commission locale du secteur sauvegardé sont fixées aux articles R. 313-20 et R. 313-21 du code de l'urbanisme.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. R313-20 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 3

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 31 mars 2017

Les règles relatives à la composition et aux attributions de la commission locale du secteur sauvegardé sont fixées aux articles R. 313-20 et R. 313-21 du code de l'urbanisme.