Article D631-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine du préfet pour avis sur le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
Résumé Le maire ou le président de l'établissement public doit envoyer le plan de valorisation au préfet pour obtenir l'avis de la commission régionale.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale saisit le préfet de région du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine arrêté afin de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-4.
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