Article L111-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'instruction et de délivrance du certificat de biens culturels
Résumé Pour obtenir un certificat de biens culturels, il faut suivre des règles fixées par un décret et parfois montrer le bien aux autorités.
Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes.
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