Code du patrimoine

Article L111-5

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Article L111-5

Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour exporter des biens culturels

Résumé. Pour obtenir un certificat permettant d'exporter un bien culturel, il faut suivre des règles précises et parfois montrer le bien aux autorités.

Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance