Article D451-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification et d'acceptation des offres de vente de biens déclassés par le ministre de la Culture
Résumé Le ministre de la Culture doit approuver la vente des biens retirés des collections.
Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L. 451-6.
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