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Section 2

Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

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Article D113-22

Composition et fonctionnement de la commission de contrôle des dépôts des collections du mobilier national

Code du patrimoine

Article D113-21

Article D113-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire décennal des dépôts du Mobilier national

Résumé Chaque dix ans, le Mobilier national recense tout ce qui est déposé, et note où et quand c'est arrivé

Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la périodicité d’inventaire

Résumé des changements La fréquence d'établissement de l'inventaire passe de tous les cinq ans à tous les dix ans, et le texte retire la référence à l'administration générale du Mobilier national.

Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 7 novembre 2016

L'administration générale du Mobilier national établit tous les cinq ans l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.