Abrogé25 mai 2013
Créé le 27 mai 2011
Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles est nommé par arrêté du ministre de la justice.
Code du patrimoine
Article D221-10
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 24 mai 2013