Article D221-10
Abrogé depuis le 2013-05-25 par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 7 (V)
Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles est nommé par arrêté du ministre de la justice.
1 version
Code du patrimoine
Article D221-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011
Abrogé le samedi 25 mai 2013
Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles est nommé par arrêté du ministre de la justice.