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Code du patrimoine

Article D790-16-1

Créé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de patrimoine à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, certaines règles sur les sites patrimoniaux utilisent des lois locales au lieu des lois nationales sur l'urbanisme.

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Créé parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.