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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances

Abrogé17 février 2016
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 211-5-1 (Choix du réparateur en cas de sinistre automobile) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014,

Arrêtent :

Annulé17 février 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Annulé le 17 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de choix du réparateur pour les assurés

Résumé. Les assureurs doivent informer clairement les assurés de leur droit de choisir le réparateur après un accident.

La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l'assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident.
Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.

Annulé17 février 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Annulé le 17 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Annulé17 février 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Annulé le 17 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le choix du réparateur en cas de sinistre

Résumé. Un arrêté est publié pour rappeler aux assurés qu'ils peuvent choisir leur réparateur en cas de sinistre, et que cette information doit être clairement communiquée.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

Abrogé depuis le mercredi 17 février 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 16 février 2016

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3