Créé le 1 janvier 2015 · Annulé le 17 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur le choix du réparateur en cas de sinistre
Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.