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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé17 février 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Annulé le 17 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le choix du réparateur en cas de sinistre

Résumé. Un arrêté est publié pour rappeler aux assurés qu'ils peuvent choisir leur réparateur en cas de sinistre, et que cette information doit être clairement communiquée.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 17 février 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 16 février 2016

Source : Légifrance