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TITRE Ier

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Chapitre II

Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-3 → Version 2
- Code de commerce
Art. L123-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-4 → Version 4
- Code de commerce
Art. L123-4

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 3

Créé le 24 mars 2012

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.

1 version

4 modifiés

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L212-2 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. L212-2

1 version

2 créés

12 modifiés

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L237-30 → Version 2
- Code de commerce
Art. L237-30

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L232-24 → Version 1
- Code de commerce
Art. L232-24

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

6 modifiés

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

11 modifiés

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L241-1 → Version 3Code de commerceArt. L241-6 → Version 2Code de commerceArt. L242-4 → Version 2Code de commerceArt. L242-15 → Version 4Code de commerceArt. L242-29 → Version 2Code de commerceArt. L242-31 → Version 2Code de commerceArt. L245-3 → Version 3Code de commerceArt. L245-5 → Version 2Code de commerceArt. L247-4 → Version 2Code de commerceArt. L247-6 → Version 2Code de commerceSct. Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable.Code de commerceArt. L247-10 → Version 2
- Code de commerce
Art. L241-1, Art. L241-6, Art. L242-4, Art. L242-15, Art. L242-29, Art. L242-31, Art. L245-3, Art. L245-5, Art. L247-4, Art. L247-6, Sct. Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable., Art. L247-10

1 version

12 abrogés

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L213-20 → Version 2Code monétaire et financierArt. L213-20-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-7-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-49-3Code monétaire et financierArt. L214-55 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-73 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-77-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-125 → Version 4Code monétaire et financierArt. L231-8 → Version 3Code monétaire et financierArt. L231-12 → Version 3Code monétaire et financierArt. L512-73 → Version 2Code monétaire et financierArt. L742-7 → Version 3Code monétaire et financierArt. L752-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. L762-7 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. L213-20, Art. L213-20-1, Art. L214-7-3, Art. L214-49-3, Art. L214-55, Art. L214-73, Art. L214-77-1, Art. L214-125, Art. L231-8, Art. L231-12, Art. L512-73, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

12 modifiés

4 abrogés

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

2 abrogés

Article 25

Créé le 24 mars 2012

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L433-3 → Version 6
- Code monétaire et financier
Art. L433-3
V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

1 version

4 modifiés

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 1 → Version 3Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 10 → Version 2Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 15 → Version 4Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 17 → Version 4Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 19 → Version 4Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 31 → Version 2Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 32 → Version 2Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 36 → Version 2Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 38 → Version 3Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 19 octies → Version 3Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 19 terdecies → Version 1Code du travailArt. L3323-3 → Version 2
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 1, Art. 10, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 31, Art. 32, Art. 36, Art. 38
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 19 octies, Art. 19 terdecies
- Code du travail
Art. L3323-3

1 version

11 modifiés

1 abrogé

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 5 → Version 5
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 29

Créé le 24 mars 2012

I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 10

1 version

1 modifié

Article 31

Créé le 24 mars 2012

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

Art. 19 → Version 6Art. 21 → Version 2Art. 24 → Version 6
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19, Art. 21, Art. 24
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
IV. - Le II entre en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au III et au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

1 version

3 modifiés

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32