Abrogé24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23
Code monétaire et financier
Article L231-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012
Abrogé parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 23
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012
En résumé. Le montant de l'amende pour émission d'obligations sans respecter les conditions légales a été mis à jour, passant de 60 000 francs à 9 000 euros.
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles
L. 213-8…
et…
L. 213-10…
.…
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001
Est puni d'une amende de soixante mille francs le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles
L. 213-8
et
L. 213-10
.