Article L231-2
Abrogé depuis le 2012-03-24 par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23
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Code monétaire et financier
Article L231-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le samedi 24 mars 2012
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Est puni d'une amende de soixante mille francs le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.