Code de commerce

Article L225-147

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-147

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes), sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) et L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations).

Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. Les dispositions de l'article L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA) sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire.

Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.

Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.

Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital

Résumé. Pour augmenter le capital d'une société anonyme avec des apports en nature ou des avantages particuliers, des commissaires aux apports sont désignés pour évaluer ces éléments.

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes), sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) et L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations).

Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. Les dispositions de l'article L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA) sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire.

Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.

Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.

Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article d'incompatibilité des commissaires aux apports, qui passe de L. 822-11-3 à L. 821-31.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour l'assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs d'augmenter le capital jusqu'à 10% pour rémunérer des apports en nature.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 142 : Modification des règles sur les commissaires et le siège social

En résumé. La nouvelle version précise les incompatibilités des commissaires aux apports et ajoute une exception pour certaines missions spécifiques.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 7 : Modification du mode de désignation des commissaires aux apports

En résumé. La désignation des commissaires aux apports peut désormais se faire à l'unanimité des actionnaires, en plus de la décision de justice.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de désignation des commissaires aux apports, modifie la référence à l'article L. 822-11 et ajoute des détails sur la délégation de pouvoirs pour les augmentations de capital.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance