Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012
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Punition pour publication de la valeur des actions
Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 (Interdiction de négocier des actions non libérées) le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées audit article.