Code de commerce

Article L242-4

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Article L242-4

Est puni des peines prévues à l'

article L. 242-3

(

Interdiction de négocier des actions non libérées

)

Art. L.242-3

Interdiction de négocier des actions non libérées

Il est interdit de négocier des actions sans avoir payé au moins la moitié de leur valeur, sous peine d'une amende de 150 000 €.

le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour publication de la valeur des actions

Résumé. Publier la valeur des actions ou promesses d'actions peut entraîner une peine, comme dans l'article L.242-3.

Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 (Interdiction de négocier des actions non libérées) le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées audit article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de participer aux négociations, se concentrant uniquement sur l'établissement ou la publication de la valeur des actions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance