Article L242-4
Abrogé depuis le 2012-03-24 par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour publication de la valeur des actions
Résumé Publier la valeur des actions ou promesses d'actions peut entraîner une peine, comme dans l'article L.242-3.
Mots-clés : droit des sociétés sanctions pénales actions promesses d'actions
Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées audit article.
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