En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce), toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5 (Critères de choix d'une offre de cession en liquidation judiciaire), dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.