Code de commerce

Article L141-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L141-12

Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce), toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5 (Critères de choix d'une offre de cession en liquidation judiciaire), dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce doit être publiée dans les 15 jours par l'acheteur.

Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce), toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5 (Critères de choix d'une offre de cession en liquidation judiciaire), dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 3 : Élargissement des supports pour les annonces légales

En résumé. Le changement principal concerne le support de publication des annonces de vente ou cession de fonds de commerce, passant d'un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales à un support habilité à recevoir des annonces légales.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-1524 du 14 novembre 2016art. 21 : Précision des délais et des moyens de publication pour les annonces judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de publier la vente ou cession de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales, en plus du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 15 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. La publication de la vente ou cession d'un fonds de commerce ne doit plus obligatoirement être faite dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 3 (V) : Simplification du droit fiscal des entreprises

En résumé. La modification supprime l'obligation de publier la vente ou cession de fonds de commerce dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans la quinzaine suivant la publication dans un journal habilité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les cas où la vente intervient en application de l'article L. 642-5, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que la publication dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales doit se faire dans la quinzaine de la publication dans un journal habilité, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce délai.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance