En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillance
Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-78 (Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillance), les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16 (Désignation des premiers administrateurs dans les statuts), ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
Toute nomination intervenue en violation du précédent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.
Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.