Code de commerce

Article L225-75

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Article L225-75

Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-78 (Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillance), les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16 (Désignation des premiers administrateurs dans les statuts), ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.

Toute nomination intervenue en violation du précédent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme sont nommés par l'assemblée générale ou dans les statuts, et leur mandat dure au maximum six ans.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-78 (Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillance), les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16 (Désignation des premiers administrateurs dans les statuts), ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.

Toute nomination intervenue en violation du précédent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 29 : Limitation de la nullité des nominations au conseil de surveillance

En résumé. La nouvelle version précise que l'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable et modifie la condition de nullité des nominations en violation des dispositions, en la limitant à celles non couvertes par l'article L. 225-78.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 6 : Uniformisation de la durée maximale des fonctions d'administrateur

En résumé. La durée maximale des fonctions des membres du conseil de surveillance est désormais uniformisée à six ans, quelle que soit la méthode de nomination.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance