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Sous-section 3

Obligations émises par les associations

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Article L213-21

Conditions d'application des obligations émises par les associations

Code monétaire et financier

Article L213-20-1

Article L213-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une association émettrice d'obligations en cas de violation

Résumé Une association qui ne respecte pas les règles d'émission d'obligations peut être fermée et doit rembourser immédiatement ses obligations.

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur d'obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le remboursement sans délai des obligations émises.

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Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur d'obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le remboursement sans délai des obligations émises.