Article L236-6-1
Abrogé depuis le 2023-05-26 par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
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Code de commerce
Article L236-6-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012
Abrogé le vendredi 26 mai 2023
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6.