Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 26 mai 2023
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Accord sur les règles de fusion pour un apport partiel d'actif
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) à L. 236-6 (Procédure légale pour les fusions et scissions).