Code de commerce

Article L236-6-1

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Article L236-6-1

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles

L. 236-1

(

Fusion de sociétés commerciales

)

Art. L.236-1

Fusion de sociétés commerciales

Des sociétés peuvent fusionner et transmettre leur patrimoine à une autre société, les associés recevant des parts ou actions, avec éventuellement un petit montant en espèces.

à

L. 236-6

(

Procédure légale pour les fusions et scissions

)

Art. L.236-6

Procédure légale pour les fusions et scissions

Les sociétés doivent établir un projet de fusion ou de scission, le déposer au greffe du tribunal de commerce et publier une déclaration pour prouver que l'opération respecte les lois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les règles de fusion pour un apport partiel d'actif

Résumé. Deux sociétés peuvent décider ensemble de soumettre un apport partiel d'actif aux règles spécifiques de fusion.

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) à L. 236-6 (Procédure légale pour les fusions et scissions).

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Source : Légifrance