Article L247-10
Abrogé depuis le 2012-03-24 par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour omission de la mention "à capital variable"
Résumé Un dirigeant qui ne dit pas que la société a un capital variable peut se faire amender de 3 750 €.
Mots-clés : pénalités capital variable sociétés commerciales obligation de mention amende
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, le gérant ou, de façon générale, le dirigeant d'une société usant de la faculté prévue à l'article L. 231-1 de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots " à capital variable " sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.
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