Code de commerce

Article L247-7

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Article L247-7

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de :

1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ;

2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour retard dans la liquidation judiciaire

Résumé. Un liquidateur peut être condamné à une amende de 150 000 € s'il ne respecte pas les délais pour déposer les sommes dues aux associés et créanciers.

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de :

1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ;

2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 19 : Modification des sanctions et obligations pour les dirigeants d'entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie les infractions punissables en supprimant les obligations de rapport et de comptes annuels, se concentrant uniquement sur le dépôt des sommes dues aux créanciers et associés.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. Les paragraphes 4 et 5 ont été abrogés, supprimant ainsi les obligations pour le liquidateur de convoquer les associés annuellement en cas de continuation d'exploitation et de ne pas continuer ses fonctions sans renouvellement.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 122

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le liquidateur de permettre aux associés d'exercer leur droit de communication des documents sociaux pendant la liquidation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance