Code de commerce

Article L233-8

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Article L233-8

I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires.

II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les droits de vote

Résumé. Les sociétés par actions doivent informer leurs actionnaires du nombre total de droits de vote dans les 15 jours suivant l'assemblée générale ordinaire.

I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires.

II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La nouvelle version précise que les systèmes multilatéraux de négociation doivent être soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, remplaçant la référence précédente aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 11 : Exception aux formalités pour les sociétés non cotées

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse, lorsqu'il n'y a pas de changement dans le nombre de droits de vote par rapport à l'assemblée précédente.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 55 : Modification des seuils de participation et des obligations d'information

En résumé. La nouvelle version étend l'obligation de publication mensuelle des droits de vote et du nombre d'actions aux sociétés dont les actions sont admises sur un système multilatéral de négociation, sous réserve qu'il protège les investisseurs.

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parLoi n°2007-1774 du 17 décembre 2007art. 10

En résumé. La nouvelle version précise que les sociétés concernées doivent être celles dont les actions sont admises sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 18 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations d'information des sociétés par actions en supprimant la nécessité d'informer l'Autorité des marchés financiers et le public pour les variations de droits de vote, se concentrant uniquement sur l'information aux actionnaires.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. Le texte remplace le Conseil des marchés financiers par l'Autorité des marchés financiers dans les obligations d'information des sociétés par actions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance