A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L214-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L214-2 → Version 4
- Code de l'urbanismeArt. L214-1, Art. L214-2
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 5
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L214-1, Art. L214-2