Code de commerce

Article L143-21

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Article L143-21

Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.

Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours.

A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la répartition du prix d'un fonds de commerce

Résumé. Un tiers qui détient l'argent d'une vente de fonds de commerce doit le répartir dans un délai de 105 jours, sauf si une déclaration fiscale n'a pas été faite à temps, ce qui prolonge le délai.

Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.

Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours.

A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 97 : Modification du délai de répartition du prix d'acquisition d'un fonds de commerce

En résumé. Le délai de répartition du prix d'acquisition d'un fonds de commerce est passé de cinq mois à cent cinq jours, avec une prolongation possible de soixante jours si la déclaration fiscale n'est pas déposée à temps.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 3 (V) : Simplification du droit fiscal des entreprises

En résumé. Le délai pour répartir le prix d'acquisition d'un fonds de commerce est passé de trois à cinq mois.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance