Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des règles des SCPI
Résumé. Les dirigeants d'une société de gestion d'un SCPI risquent une amende s'ils ne respectent pas les règles sur le capital minimum et la valeur des parts.
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.