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Sous-section 2

Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

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Article L231-9

Sanctions pour non-conformité des dirigeants de sociétés de gestion de SCPI

Code monétaire et financier

Article L231-8

Article L231-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-conformité aux obligations des dirigeants de sociétés de gestion de SCPI

Résumé Les dirigeants de SCPI doivent suivre les règles, sinon ils paient une amende de 18 000 euros.

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.

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Historique des versions

Version 4

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-53 .

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-53 à L. 214-55 et L. 214-59 à L. 214-62.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Est puni d'une amende de cent vingt mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-53 à L. 214-55 et L. 214-59 à L. 214-62.