Code de commerce

Article L141-1

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Article L141-1

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information lors de la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Un vendeur doit fournir des informations précises sur le fonds de commerce qu'il vend, sinon l'acheteur peut annuler la vente.

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 129 : Simplification des obligations du vendeur d'un fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les apports en société à une société détenue en totalité par le vendeur, qui ne sont plus soumis aux mêmes obligations d'information.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 3 (V) : Simplification du droit fiscal des entreprises

En résumé. Le changement consiste en la substitution du terme 'résultats d'exploitation' à 'bénéfices commerciaux' pour les informations que le vendeur doit fournir lors de la cession d'un fonds de commerce.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 56 : Simplification des règles pour les SARL à associé unique

En résumé. La modification précise la manière de calculer le chiffre d'affaires à déclarer, en spécifiant désormais les trois exercices comptables précédant la vente plutôt que les trois dernières années d'exploitation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance