Code de commerce

Article L233-14

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Article L233-14

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration des actions

Résumé. Un actionnaire qui ne déclare pas correctement ses actions peut perdre son droit de vote pendant deux ans.

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 25 (V) : Modification des règles de déclaration des participations

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle condition de déclaration (VI bis) parmi les déclarations non respectées entraînant la privation des droits de vote.

En vigueur du samedi 1 août 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009art. 4 : Simplification des conditions de privation de droits de vote

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de privation de droits de vote et réduit la période de non-respect des déclarations pour la suspension des droits de vote, passant de douze à six mois.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au vendredi 31 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 7 : Modification des articles du Code de commerce

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour les intermédiaires financiers et précise les conditions de suspension des droits de vote.

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au vendredi 9 janvier 2009

Modifié parLoi n°2007-1774 du 17 décembre 2007art. 10

En résumé. La nouvelle version précise que les actions doivent être admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 18 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions de privation de droits de vote en incluant les actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou un marché d'instruments financiers, tandis que la version précédente se limitait aux actions inscrites en compte chez un intermédiaire habilité.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. Le texte modifie la condition pour laquelle les actions sont privées de droit de vote, passant d'une négociation sur un marché réglementé à une inscription en compte chez un intermédiaire habilité.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace la Commission des opérations de bourse par l'Autorité des marchés financiers et le Conseil des marchés financiers par l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version précise que la suspension des droits de vote peut être prononcée pour non-respect du contenu de la déclaration pendant une période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés financiers, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision temporelle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance