Code de l'urbanisme

Article L214-1

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Article L214-1

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption) à L. 213-7 (Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix). Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 janvier 1976 au 18 juillet 1985, puis depuis le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des petits commerces par les communes

Résumé. Les communes peuvent protéger les petits commerces et artisans en empêchant leur vente sans autorisation.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption) à L. 213-7 (Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix). Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

Modifié parLoi n° 2014-626 du 18 juin 2014art. 17 : Délégation du droit de préemption aux établissements publics

En résumé. Les propriétaires doivent désormais fournir beaucoup plus d’informations détaillées sur l’acquéreur et les salariés avant une vente, tandis que l’option d’abandon se réfère au détenteur réel du droit plutôt qu’à la mairie.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 5 : Extension du délai de restitution des fonds commerciaux et précision sur le droit de préemption

En résumé. L’article précise désormais que seules les ventes (aliénations à titre onéreux) des fonds et terrains concernés sont soumises au droit de préemption, remplaçant le terme générique « cession » pour exclure les transferts gratuits.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 101 : Extension du droit de préemption des communes sur les terrains commerciaux

En résumé. L’article étend le droit de préemption aux terrains destinés à des commerces d’une surface entre 300 m² et 1 000 m², tout en supprimant la prescription quinquennale pour les actions en nullité.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 5 août 2008

En résumé. L’article a été entièrement remplacé par un texte différent, passant de règles de préemption commerciale à la définition d’établissements publics regroupant plusieurs communes pour l’urbanisme.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance