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LOI n°2012-387 du 22 mars 2012

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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-209 → Version 7 Code de commerceArt. L225-211 → Version 5 Code de commerceArt. L225-213 → Version 4 Code de commerceArt. L225-212 → Version 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-209-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. L225-209 (M) → Version 7 modifie Code de commerceart. L225-212 (M) → Version 4 modifie Code de commerceart. L225-213 (V) → Version 4 modifie Code de commerceart. L225-211 (V) → Version 5

abroge

abroge Code de commerceart. L225-209-1 (Ab)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-212

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-209-1