Article L228-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action de numéraire et obligation de nomination
Résumé Une action doit être au nom de son propriétaire jusqu'à ce qu'elle soit entièrement payée, sinon elle peut être annulée.
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.
Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.
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