Code de commerce

Article L228-9

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Article L228-9

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de nominativité des actions de numéraire

Résumé. Les actions payées en argent doivent être nominatives jusqu'à ce qu'elles soient entièrement payées, sinon elles peuvent être annulées.

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 17 : Modification des règles sur les actions illégalement émises dans une société anonyme

En résumé. La nouvelle version ajoute une conséquence en cas de non-respect de la nomination des actions de numéraire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance