JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L123-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L123-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L123-5, Art. L124-1, Art. L124-15 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-5, Art. L124-1, Art. L124-15