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LOI n°2012-387 du 22 mars 2012

JORF n°0071 du 23 mars 2012134 articles

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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-3 → Version 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-4 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-5 → Version 3 Code de commerceArt. L124-1 → Version 4 Code de commerceArt. L124-15 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. L123-3 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. L124-15 (V) → Version 3 modifie Code de commerceart. L124-1 (V) → Version 4 modifie Code de commerceart. L123-5 (V) → Version 3

abroge

abroge Code de commerceart. L123-4 (Ab)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-5, Art. L124-1, Art. L124-15