Code de commerce

Article L242-17

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Article L242-17

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L. 232-18 (Choix entre dividende en argent ou en actions) à L. 232-20 (Délai pour demander un dividende en actions et augmentation du capital).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour émission irrégulière d'actions

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils émettent des actions sans respecter certaines conditions de libération du capital.

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L. 232-18 (Choix entre dividende en argent ou en actions) à L. 232-20 (Délai pour demander un dividende en actions et augmentation du capital).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 4 : Suppression du doublement de peine pour certaines offres d'actions

En résumé. La nouvelle version précise que le doublement de la peine ne s'applique pas aux offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 19 : Modification des sanctions et obligations pour les dirigeants d'entreprises

En résumé. Le montant de l'amende a été augmenté de 9000 € à 150 000 € et les conditions d'émission des actions ont été simplifiées et clarifiées.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 8 : Modification des règles relatives aux offres au public et à l'admission aux négociations

En résumé. La nouvelle version précise que les peines peuvent être portées au double en cas d'offre au public, alors que la version précédente mentionnait spécifiquement les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Le montant de l'amende pour émission irrégulière d'actions a été réduit de 60000 F à 9000 euros, et une coquille dans la référence des peines au III a été corrigée.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance