Abrogé24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 23 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mentionner la participation ouvrière
Résumé. Le président ou les dirigeants d’une société anonyme à participation ouvrière doivent ajouter les mots "à participation ouvrière" sur tous les documents destinés aux tiers, sinon ils s’exposent à une amende de 3 750 €.
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme à participation ouvrière, usant de la faculté d'émettre des actions de travail, de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots "à participation ouvrière" sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.