Code de commerce

Article L225-129-6

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Article L225-129-6

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 (Augmentation de capital réservée aux employés) à L. 3332-24 (Vente limitée d'actions aux salariés) du code du travail, lorsque la société a des salariés. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital).

Le présent article n'est pas applicable aux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) du présent code lorsque l'assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail (Mise en place de l'épargne salariale dans un groupe d'entreprises), dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Consultation des salariés pour les augmentations de capital

Résumé. Les sociétés anonymes doivent consulter leurs salariés pour les augmentations de capital, sauf si elles sont déjà contrôlées par une autre société.

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 (Augmentation de capital réservée aux employés) à L. 3332-24 (Vente limitée d'actions aux salariés) du code du travail, lorsque la société a des salariés. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital).

Le présent article n'est pas applicable aux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) du présent code lorsque l'assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail (Mise en place de l'épargne salariale dans un groupe d'entreprises), dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 20 : Simplification des consultations pour les augmentations de capital

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de convocation de l'assemblée générale extraordinaire pour les augmentations de capital en supprimant la périodicité obligatoire (tous les trois ou cinq ans) et en clarifiant les exceptions pour les sociétés contrôlées.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 13 : Précision des délais pour les assemblées générales extraordinaires

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de délai pour les assemblées générales extraordinaires et ajuste les références aux articles du code du travail.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 60 : Modification des règles d'augmentation de capital

En résumé. La modification précise que les règles d'augmentation de capital par apport en numéraire s'appliquent uniquement lorsque la société a des salariés, et ajoute une exception pour les sociétés contrôlées ayant mis en place un dispositif d'augmentation de capital pour leurs salariés.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La modification remplace les références à l'article L. 443-5 du code du travail par celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24, et change la périodicité de convocation des assemblées générales extraordinaires (tous les trois ans au lieu d'une périodicité fixée par décret).

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception où l'assemblée générale extraordinaire n'a pas besoin de se prononcer sur un projet de résolution d'augmentation de capital si elle délègue cette compétence conformément à l'article L. 225-129-2.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance