Code de commerce

Article L223-26

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Article L223-26

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes annuels en SARL

Résumé. Les associés d'une SARL doivent approuver les comptes annuels dans les six mois après la fin de l'exercice, sinon un tribunal peut forcer la tenue de l'assemblée.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 3 : Ajout d'un rapport de durabilité aux documents à communiquer aux associés

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'obligation de communiquer un rapport de certification des informations en matière de durabilité aux associés, en plus des autres documents déjà prévus.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 10 : Modification des références dans les rapports de gestion

En résumé. Les références aux articles L. 225-100 et L. 225-100-1 ont été remplacées par une référence au I et II de l'article L. 225-100-1 pour le rapport de gestion et le rapport consolidé de gestion.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 13 juillet 2017

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 4 : Prolongation possible du délai d'approbation des documents par les associés

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de prolonger le délai de six mois pour l'approbation des documents par les associés, sous réserve d'une décision de justice.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 2 août 2014

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 17 : Modification des règles sur les actions illégalement émises dans une société anonyme

En résumé. La nouvelle version ajoute une procédure permettant au ministère public ou à toute personne intéressée de saisir le président du tribunal pour convoquer l'assemblée des associés si celle-ci n'a pas été réunie dans le délai de six mois.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2004 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. Les modifications apportées précisent l'application des articles L. 225-100 et suivants au rapport de gestion et, le cas échéant, au rapport consolidé de gestion.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 21 décembre 2004

Source : Légifrance