Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2,…

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Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° ⏺ de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, ⏺ à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Sont nulles les décisions prises en violation du premier alinéa des articles L. 225-129 et L. 225-129-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 225-129-2, du premier alinéa de l'article L. 225-129-6, de la première phrase du premier alinéa et du second alinéa de l'article L. 225-130⏺ du premier alinéa de l'article L. 225-131, et du deuxième alinéa de l'article L. 225-132 ⏺. Peuvent être annulées les décisions prises en violation de l'article L. 233-32 ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section 1 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Les articles L. 225-127 et L. 225-128, le premier alinéa des articles L. 225-132 et L. 225-135et ⏺ l'article L. 225-140 ne sont pas soumis au présent article.

Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, ausecond alinéa de l'article L. 225-131,aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa ⏺ de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147,au second alinéa de l'article L. 225-148, à l'avant-dernier alinéade l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6. Sont nulles les décisions prises en violation du premier alinéa des articles L. 225-129 et L. 225-129-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 225-129-2, du premier alinéa de l'article L. 225-129-6, de la première phrase du premier alinéa et du second alinéa de l'article L. 225-130, du premier alinéa de l'article L. 225-131, du deuxième alinéa de l'article L. 225-132 et du dernier alinéa de l'article L. 225-147.

Peuvent être annulées les décisions prises en violation de l'article L. 233-32 ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section 1 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Les articles L. 225-127 et L. 225-128, le premier alinéa des articles L. 225-132 et L. 225-135, l'article L. 225-140 et le premier alinéa de l'article L. 225-148 ne sont pas soumis au présent article.

Les décisions prises sur le fondement du second alinéa de…

article L. 225-129-6 ou relatives aux rapports complémentaires prévus à l'

article L. 225-129-5…

, au second alinéa du 1° de l'…

article L. 225-136 et au second alinéa du I de l'

article L. 225-138 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6

. Peuvent être annulées les décisions prises en violation des articles L. 233-32et L. 225-142

. Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article.