En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Injonction pour les formalités de modification du capital social
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), au second alinéa de l'article L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), au 1° de l'article L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel), aux articles L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA) et L. 225-143 (Souscription de titres dans une société anonyme), au dernier alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital), aux articles L. 225-145 (Conditions pour l'augmentation du capital social) à L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 (Augmentation de capital par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières) et à l'article L. 225-149-2 (Annulation des droits lors d'une augmentation de capital) peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 (Demande de communication des documents sociaux) et L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale).