Code de commerce

Article L225-149-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-149-3

Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), au second alinéa de l'article L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), au 1° de l'article L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel), aux articles L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA) et L. 225-143 (Souscription de titres dans une société anonyme), au dernier alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital), aux articles L. 225-145 (Conditions pour l'augmentation du capital social) à L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 (Augmentation de capital par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières) et à l'article L. 225-149-2 (Annulation des droits lors d'une augmentation de capital) peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 (Demande de communication des documents sociaux) et L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonction pour les formalités de modification du capital social

Résumé. Un article du Code de commerce explique qu'une injonction peut être faite pour forcer l'accomplissement de certaines formalités liées aux modifications du capital social d'une société anonyme.

Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), au second alinéa de l'article L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), au 1° de l'article L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel), aux articles L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA) et L. 225-143 (Souscription de titres dans une société anonyme), au dernier alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital), aux articles L. 225-145 (Conditions pour l'augmentation du capital social) à L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 (Augmentation de capital par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières) et à l'article L. 225-149-2 (Annulation des droits lors d'une augmentation de capital) peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 (Demande de communication des documents sociaux) et L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 36 : Suppression des règles de nullité pour certaines décisions

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la nullité des décisions et aux exceptions d'application, se concentrant uniquement sur les injonctions de faire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La modification précise les articles de loi concernés par les injonctions de faire et la nullité des décisions, en ajoutant ou supprimant des références spécifiques.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 20 : Modification des conditions d'injonction et d'annulation de décisions

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où une injonction de faire peut être demandée et précise les décisions qui peuvent être annulées ou déclarées nulles, tout en excluant certains articles de son champ d'application.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La nouvelle version modifie les articles de loi mentionnés pour l'annulation des décisions, remplaçant L. 225-129-3 par L. 233-32.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance