Code de commerce

Article L252-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L252-11

L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3 (Obligation d'indiquer la forme et le capital social).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans les documents des GEIE

Résumé. Les documents des groupements européens d'intérêt économique doivent mentionner leur statut, sinon ils peuvent être contraints de le faire.

L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3 (Obligation d'indiquer la forme et le capital social).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 22 : Modification des sanctions pour l'usage illicite du nom 'GIE'

En résumé. Le changement remplace une sanction pénale par une injonction, éventuellement sous astreinte, pour l'utilisation de documents sans les mentions requises.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance