Code de commerce

Article L225-121

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Article L225-121

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire), des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits), des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) et des articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires), peuvent être annulées.

La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l'article L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société) est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Annulation des décisions d'assemblées en cas de violation

Résumé. Les décisions prises lors des assemblées d'actionnaires peuvent être annulées si elles violent certaines règles spécifiques.

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire), des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits), des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) et des articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires), peuvent être annulées.

La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l'article L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société) est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 35 : Précision des conditions d'annulation des décisions d'assemblées

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'annulation des décisions des assemblées et clarifient la nullité en cas de changement de nationalité d'une société.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 19 : Suppression de la nullité des délibérations pour violation de l'article L. 225-105

En résumé. La nullité des délibérations en cas de violation de l'article L. 225-100 est désormais limitée au deuxième alinéa, tandis que la nullité pour violation de l'article L. 225-105 a été supprimée.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 17 : Modification des règles sur les actions illégalement émises dans une société anonyme

En résumé. L'article L. 225-105 est désormais mentionné comme cause de nullité des délibérations, tandis que l'article L. 225-114 a été retiré de cette liste.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance