Article L225-121
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation possible pour violations d’assemblée
Résumé Quand une réunion d'actionnaires prend une décision qui ne respecte pas certaines règles légales (statuts ou changement de pays), on peut annuler cette décision.
Mots-clés : Assemblées Décisions Nullités Statuts
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l'article L. 225-97 est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
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