En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation des décisions d'assemblées en cas de violation
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire), des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits), des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) et des articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires), peuvent être annulées.
La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l'article L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société) est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.