Article L225-121
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité et annulation des délibérations des assemblées d'actionnaires
Résumé Les décisions des assemblées d'actionnaires peuvent être annulées si elles ne respectent pas les règles.
Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99 et des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 sont nulles.
En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.
Les délibérations prises par les assemblées en violation de l'article L. 225-105 peuvent être annulées.
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