Code de commerce

Article L241-6

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Article L241-6

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4 500 euros le fait, pour les gérants, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social :

1° De ne pas dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;

2° De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des sociétés et publier dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour gérants en cas de capitaux propres insuffisants

Résumé. Si les capitaux propres d’une société chutent sous la moitié du capital, les gérants risquent six mois de prison et 4 500 € d’amende s’ils ne consultent pas les associés dans les quatre mois et ne publient pas la décision de dissolution.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4 500 euros le fait, pour les gérants, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social :

1° De ne pas dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;

2° De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des sociétés et publier dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La peine d'amende a été réduite de 30 000 F à 4 500 euros pour les gérants ne respectant pas leurs obligations en cas de pertes importantes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance