Article L241-6
Abrogé depuis le 2012-03-24 par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour gérants en cas de capitaux propres insuffisants
Résumé Si les capitaux propres d’une société chutent sous la moitié du capital, les gérants risquent six mois de prison et 4 500 € d’amende s’ils ne consultent pas les associés dans les quatre mois et ne publient pas la décision de dissolution.
Mots-clés : Droit des sociétés Sanctions pénales Gestion financière Dissolution Comptabilité
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4 500 euros le fait, pour les gérants, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social :
1° De ne pas dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;
2° De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des sociétés et publier dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés.
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